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Divorce Avocat - Paris

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Notre Cabinet


Le mariage est supposé être l’un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas toujours comme on l’imaginait. Au pire des cas survient le divorce. Cette épreuve douloureuse est souvent atténuée lorsque la séparation se fait dans les meilleures conditions, notamment sur le plan juridique. 

Notre cabinet, spécialisé depuis de longues années dans les procédures de divorce se propose de vous accompagner dans votre demande de divorce, afin que cette épreuve soit la moins douloureuse et la plus rapide. Nous avons à notre actif des dizaines de demandes de divorces homologués, quelle que soit la procédure souhaitée par nos clients.

Dans cet article informatif, nous répondons à la question: «comment divorcer?» Nous nous proposons en effet de vous renseigner sur tous nos services en occurrence les aspects inhérents au divorce. Après avoir évoqué les différents types de divorces dans un premier paragraphe, nous nous pencherons dans un second paragraphe sur les procédures de divorce telles que le prévoit le droit de la famille. Nous distinguerons bien sûr la procédure de divorce amiable de la procédure de divorce contentieux. Pour chaque cas, nous expliquerons en détail comment constituer votre dossier de divorce et la procédure à suivre. Enfin, concernant la procédure de divorce amiable, nous ne manquerons pas de lever un coin de voile sur la nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et portant sur le ‘’divorce sans juge’’.

Les différents

types de divorces


Le droit de la famille distingue 4 types de divorces que nous exposerons en détail ci-dessous:

Le divorce pour faute

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Le divorce par consentement mutuel

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Le divorce accepté

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Le divorce par altération définitive du lien conjugal.

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Le divorce

Par faute


Selon les dispositions prévues par l’article 242 du Code civil le divorce pour faute survient à la suite de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune» imputables à l’un des conjoints. Dans la pratique, ces faits peuvent revêtir plusieurs formes telles que les violences conjugales, l’alcoolisme, les actes de nature adultérine, les cas d’abandon du domicile conjugal et bien d’autres cas similaires. Il revient au juge d’apprécier au cas par cas la gravité de la faute commise. 

L’époux plaignant a la possibilité de demander le divorce en prouvant la faute de son conjoint par divers moyens tels que les rapports d’expertise d’un détective privé, les relevés bancaires, les témoignages… Il n’a cependant pas le droit de recourir à des moyens illégaux tels que les piratages de messagerie ou encore des vidéos prises à l’insu de son conjoint.

Le divorce

Par consentement mutuel


Il y a divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux s’entendent sur la rupture des liens du mariage et acceptent les conséquences qui en découlent. C’est le seul cas de divorce non contentieux.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux époux (article 229-1) de se passer du juge. Dans ce cas, la demande de divorce consiste en une convention de divorce signée par chacun des époux et contresignée par chacun de leurs avocats suffit à homologuer la séparation. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire selon une procédure prévue par les articles 229-3 et 229-4.

Le divorce

Accepté


Il concerne les cas où les époux s’entendent sur le principe de séparation, mais ne s’accordent pas pour autant sur les conséquences et sur les responsabilités liées à la séparation. Ces conséquences portent souvent sur la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire ou encore l’occupation du domicile conjugal. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) dans un premier temps tente lors d’une audience de conciliation de ramener les parties à de meilleurs sentiments, notamment sur les responsabilités qui incombent à l’un et à l’autre (art 233-6). Dans un second cas, il tranche si les désaccords persistent.

Le divorce

Par altération définitive du lien conjugal


Ce type de divorce est régi par l’article 238 du Code civil. Il concerne le cas où les conjoints ne vivent plus sous le même toit depuis au moins deux ans. Il y a alors séparation de fait. Trois conditions sont prises en compte et doivent être remplies pour que ce type de divorce soit prononcé: 

1er

condition


L’absence de l’un des époux du domicile conjugal

2eme

condition


L’intention de ce dernier de quitter le domicile conjugal pour raison de divorce

3eme

condition


La durée d’au moins deux ans

Le divorce par altération définitive du lien conjugal est dans de nombreux cas le dernier recours lorsque l’un des époux refuse obstinément de divorcer.

Les procédures de divorce

Il faut ici distinguer les procédures de divorce amiable et les procédures de divorce contentieux.

Les procédures de

Divorce amiable


Même si le divorce est consensuel et voulu par les deux parties, il peut toutefois être long et coûteux. C’est pourquoi il faut bien se renseigner et se faire suivre par un avocat averti, afin que tout se passe au mieux et le plus rapidement possible. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de se passer d’un juge dans de type de divorce. On parle de ‘’divorce sans juge’’

La procédure de divorce à l’amiable suit 5 étapes:

Prendre rendez-vous avec son avocat


En effet, chacun des époux doit désormais avoir son propre avocat. Cette première étape informative consistera en une prise de contact des deux conjoints avec leur conseil respectif. Les deux avocats se rencontreront ensuite pour enclencher la procédure;

Solliciter les services d’un notaire en cas de biens communs


Dans le cas où les époux disposent de biens immobiliers en commun, il s’agira pour le notaire d’établir un état liquidatif, afin que chaque partie entre en possession de la part qui lui revient de droit

Procéder à la négociation et à la rédaction de la convention de divorce


Cette étape est très importante. C’est en effet au cours de celle-ci que seront négociés les points importants tels que la garde des enfants, le montant de la pension, l’attribution du nom, etc. Dans la pratique, elle nécessite plusieurs réunions. La convention est rédigée en marge de ces rencontres. 

Signer la convention


Une fois la convention rédigée de commun accord, vous serez appelés à la signer. La loi réserve à cette suite un délai de 15 jours au cours duquel les parties pourront toujours remettre certaines clauses de la convention en cause. Passé ce délai, elle devient définitive

Enregistrer la convention de divorce auprès des minutes d’un notaire


C’est la dernière étape. Une fois la convention enregistrée par le notaire, les époux sont officiellement divorcés. Un montant de 50 euros est à prévoir pour l’enregistrement du document.

Les procédures de

Divorce contentieux


Nous rappelons ici qu’il existe trois types de divorces contentieux. Ce sont le divorce pour faute, le divorce accepté, et le divorce par altération définitive du lien conjugal. La procédure ici se déroule en deux étapes:

La conciliation


au cours de laquelle le JAF reçoit le dépôt de la requête en divorce par le biais d’un avocat. Dans la pratique, le JAF va ensuite convoquer les parties en vue de tenter lors d’une audience de conciliation une réconciliation des époux, une première fois individuellement, et une seconde en présence de leur avocat respectif. S’il parvient à réconcilier les parties, un procès-verbal est dressé. Il est irrévocable. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de désaccord, le JAF va rendre une décision appelée ordonnance de non-conciliation (ONC). La procédure de divorce peut alors suivre son cours

La procédure de divorce proprement dite qui suit trois étapes


La première, l’assignation en divorce s’intéresse aux conséquences liées au divorce. C’est au cours de cette première phase que seront prises les décisions concernant la résidence des enfants, l’estimation de la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire…

Au cours de la seconde phase, celle des audiences de suivi ou de mise en état, plusieurs audiences seront fixées au cours desquelles chaque époux et son avocat défendront leur position à base des pièces justificatives nécessaires. Enfin, une troisième et dernière étape, l’audience de plaidoirie et le jugement consacrera la fin définitive de la procédure par la programmation de la date d’audience du jugement de divorce par le juge.

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Données cartographiques ©2017 Google
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